Rapports annuels de l'Agence spatiale canadienne (ASC) au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La Loi sur l'accès à l'information donne aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada, un droit général d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions.

L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution.

Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports.

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Type de collection	Publications
Titre	Rapports annuels de l'Agence spatiale canadienne (ASC) au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information
Organisation - Titre lors de la publication	Agence spatiale canadienne
Éditeur - Organisation - Nom de la section
Auteur
Contact métadonnée
Identifiant parent
Portée hiérarchique
Identifiant métadonnées
Identifiant court
Version
Soutien linguistique	English
Précisions par rapport au soutien linguistique
Responsable des données	Shazmin Kanji
Gestionnaire ou superviseur	Christopher Jennings
DIIDS No
Direction	Policy
Catégorie des sciences ASC	Gestion/opérations
Type de portail	Information ouverte
Statut de l'ensemble de données
Division	PCY - Strategic Policy and Domestic Affairs
Propriétaire des données	ASC
Classification de la sécurité
Propriétaire des données (spécifiez)
Enregistré sur le site Open Data
Date de publication sur le portail des données ouvertes
Les données sont publiques sur un autre site
Date de publication sur l'autre site
Publisher
Informations personnelles
Admissible à la publication
Format de la source de données
Format de la source de données (détails)
Dimension du jeu de données
Contributeur
Personne-ressource	gouvernementouvert-opengovernment@asc-csa.gc.ca
Description	La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi sur l'accès à l'information donne aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada, un droit général d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions. L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports.
Mots clés	Accès à l'information Loi sur la...
Sujet	Gouvernement et vie politique Information et communication Droit
Projet	Non répertorié
Audience	Grand public Gouvernement Médias
Endroit de publication	Québec - Longueuil
Approbation de la CSGI	Oui
Restrictions d'accès	Non affecté
Juridiction	Fédérale
Prêt à publier	Oui
Date de lancement du portail	2017-02-23
Élément spatial
Nom de la région géographique
Couverture de la période de temps - date de début	2007-04-01
Couverture de la période de temps - date de fin	2016-03-31
Fréquence d'entretien et de mise à jour	Annuel
Date de publication	2016-02-11
Date de modification
URL de la page d'accueil
Langue de la page d'accueil
Visualisation des données
Nom de la série de données
Numéro de publication de la série
Identificateur d’objet numérique
Nom position
Rôle
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Catégorie thématique
Information système référence
Distributeur
État
Type association
Identifiant jeu données aggrégées
Type représentation spatiale
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